Règlement général des jeux concours sur les réseaux sociaux

 

  1. Définitions

Pour l’application du présent Règlement, il faut comprendre par :

 

Ambassadeur Swapfiet : Toute personne physique ou morale collaborant avec Swapfiets dans l’organisation du Jeu au terme d’un accord express, notamment en relayant le Jeu depuis le compte qu’il détient sur un réseau social (Facebook, Instagram, Tweeter) ou plateforme de vidéos en ligne

Conditions Générales : Les Conditions Générales de Swapfiets qui sont d’application pour tout Abonnement et consultable à l’adresse suivante https://swapfietsstorage.blob.core.windows.net/mission-control/terms-conditions-fr-fr-v1.pdf

Contenu : Les photographies et/ ou images et/ ou tout autre contenu que le Participant émet dans le cadre du Jeu 

Jeu: Le jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat visant à faire gagner des Lots aux Participants organisé par Swapfiets et dont les conditions sont fixées par le Règlement Général et le Règlement Particulier

Participant : Toute personne tentant de remporter le Lot d’un Jeu en respectant les modalités et conditions du Jeu décrites au présent Règlement, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 4.3. du présent Règlement 

Règlement général : Le présent Règlement fixant les conditions communes de tout Jeu organisé par Swapfiets

Règlement Particulier : Le Règlement fixant les conditions particulières de chaque jeu (date de début et de fin, lots à gagner, nombre de gagnants, mode de désignation du gagnant) figurant sur la publication postée sur une Page Swapfiets ou sur une Page d’un ambassadeur Swapfiets (ci-après « la Page »), étant précisé qu’en cas de contradiction, le Règlement Particulier prime sur le Règlement Général ;

Les termes et expression non définis au présent Règlement doivent être entendus suivant la définition donnée dans les Conditions Générales.

 

  1. Société organisatrice

La société Swapfiets France SAS, société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888299997, ayant son siège social sis 115 boulevard de Sébastopol, 75002, Paris (« Swapfiets »). 

 

  1. Généralité

3.1 Toute participation valide au Jeu concours entraîne l’acceptation pure, simple et sans réserve du présent Règlement, du Règlement Particulier et des Conditions Générales de Swapfiets par le Participant.

3.2 Les Jeux ne sont pas associés à, ou gérés ou sponsorisés par Facebook et/ou Twitter et/ou Instagram, ces plateformes n’assurant que l’hébergement du Jeu Concours.

 3.3 Toute participation implique d’avoir accepté les conditions d’utilisation imposées par le réseau social concerné.

 

  1. Conditions relatives au Participant

4.1 La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives suivantes :

    • Personne physique majeure ou mineure (avec autorisation des ou du titulaire de l’autorité parentale) 
    • disposant d’un accès internet et d’une adresse e-mail valide,
    • disposant d’un compte sur le réseau social concerné pendant la durée indiquée au Règlement Particulier 
    • en possession d’un numéro de compte en banque IBAN 

Swapfiets procédera dans la limite des moyens à sa disposition à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne seraient pas remplis, l’inscription au Jeu Concours sera annulée.

4.3 La participation au Jeu Concours est limitée à une inscription par tirage au sort et par Participant.

4.4 L’accès au jeu est interdit aux salariés de Swapfiets et à toute personne physique ou morale ayant collaboré ou collaborant à l’organisation du Jeu, y inclus les membres de leurs familles proches (ex : conjoint concubin, enfant, sœur et frère, parent, partenaire de PACS). 

 

  1. Conditions relatives au Contenu

5.1 Le Participant s’engage à ne pas publier de Contenus contraires aux lois et règlements en vigueur. Notamment, le Participant s’interdit : 

    • De diffuser des informations contraires à la dignité, l'ordre public ou aux bonnes mœurs, 
    • de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage, 
    • de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande, notamment en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, 
    • de diffuser des Contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe, 
    •  de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Participants,
    • de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
    • de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle. 

5.2 Le Participant s’interdit de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Participant s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des Contenus (textes, photos, vidéos...) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit. Pour rappel, le code de la propriété intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Seules "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information" sont autorisées, sous réserve de l’indication du nom de l'auteur et de la source. Le Participant garantit à Swapfiets qu’il dispose des droits nécessaires à la publication des Contenus. Par droits, on entend notamment les droits relevant de la personnalité, des droits d’auteur, droit des marques etc.

5.3 Chaque Participant garantit, le cas échéant, que toutes les personnes figurant sur le

Contenu acceptent que leur image soit utilisée aux fins de participer au Jeu. En particulier,

si des personnes mineures figurent sur les Contenus, le Participant déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant et que ce(s) dernier(s) a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par les personnes concernées de l’ensemble des dispositions des présentes. 

5.4 Le Participant s’engage le cas échéant à indemniser Swapfiets de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.  

 

  1. Déroulement du Jeu

Le Participant devra suivre les instructions de participation détaillées au sein du Règlement Particulier figurant sur une Page Swapfiets et/ou la Page de l’un de ses Ambassadeurs Swapfiets.

 

  1. Lots

    1. Les lots mis en jeu ainsi que leur valeur sont précisés au Règlement Particulier applicable au Jeu auquel le Participant a participé.

    2. Les lots sont strictement personnels et ne sont pas cessibles. Ils ne pourront pas donner lieu, de la part des gagnants, à une quelconque contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de perte ou de vol. Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur lot ou les utiliser durant leur période de validité, ils n'auraient droit à aucune compensation, et Swapfiets se réserve alors le droit d’attribuer le lot à un gagnant suppléant.

    3. Swapfiets se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.

    4. Les lots sont soumis à des conditions d'utilisation générales et particulières qu'il appartient aux participants et aux gagnants d'accepter. Les conditions particulières d’utilisation du/des lot(s) seront communiquées aux gagnants via l’e-mail d’information visé à l’article 8 ci-après.

    5. Swapfiets ne prend pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement, et/ou tout autres frais liés à l’utilisation du/des lot(s), lesquels demeurent à la charge exclusive du Participant.

    6. Si le lot gagné par le Participant consiste en un Abonnement, les Participants non domiciliés à Paris ne bénéficient pas de la possibilité de « Swapper » le vélo et/ ou e-bike à leur domicile. Les Participants non domiciliés à Paris, devront procéder au « Swap » au sein de la boutique Swapfiets, sise 115 boulevard Sébastopol, 75002, Paris.

    7. Si le lot gagné par le Participant consiste en un Abonnement, à l’issue de la durée de l’Abonnement remporté, l’Abonnement se poursuivra aux conditions et tarifs en vigueur au moment de l’arrivée du terme, sauf dénonciation écrite du Participant dans les conditions spécifiées aux Conditions Générales.

 

  1.   Fraudes

8.1 La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du Jeu et de ses procédures.

8.2 Dans l’hypothèse où les coordonnées d’un gagnant, communiquées à Swapfiets après la prise de contact de Swapfiets telle que décrite à l’article 8.4 du présent Règlement, seraient illisibles, incorrectes fantaisistes ou incomplètes, la participation sera considérée comme nulle. 

8.3 Swapfiets pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.  

8.4 Toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.

 

  1. Exonération et limitation de responsabilité

9.1 Le Participant reconnaît que tout Contenu qu’il émet dans le cadre du Jeu l’est sous son entière et seule responsabilité.

9.2 Swapfiets, ses sociétés affiliées, filiales, détaillants et agents, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, Ambassadeurs ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :

    • d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
    • de la véracité des informations données par le Participant, 
    • de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.

9.3 Swapfiets se réserve le droit pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l‘exécution du Jeu dans les conditions initiales prévues), d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent Règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. 

 

  1.   Désignation du gagnant

101 Le Lot est destiné au Participant qui sera déclaré gagnant selon les modalités décrites dans le Règlement particulier. 

102 Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). 

10.3 Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain. 

10.4 Les Participants désignés seront contactés par courrier électronique par Swapfiets. Si un Participant ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la prise de contact par Swapfiets, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot  et le lot pourra être attribué à un autre Participant selon les modalités de désignation définies dans le Règlement particulier ou non remis en jeu au choix discrétionnaire de Swapfiets. 

10.5 Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise Swapfiets à utiliser ses noms et/ ou prénom et/ou pseudo ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur une Page Swapfiets et sur tout site ou support partenaire, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le lot, ceci pour une durée maximale de un (1) an. 

 

  1.   Cession de droit d’auteur

11.1 Les Participants acceptent d’ores et déjà de concéder à Swapfiets à titre gratuit et non exclusif, les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu ainsi énumérés :  

    • le droit d’utilisation et de reproduction par quelque procédé technique que ce soit connu ou inconnu à ce jour (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens informatiques, tous réseaux de communication électronique et/ou de radiocommunication mobile, etc.), sur tout support (papier, numérique, magnétique, optique, multimédia, vidéographique, support de stockage ou autre), et pour toute exploitation y compris en réseau, notamment sur les réseaux sociaux de Swapfits ou son site internet ;  
    • le droit de représentation et de diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit,   
    • le droit de transformation et d’adaptation du contenu pour les besoins de la mise en réseau, notamment sur le site Internet de Swapfiets et sur les réseaux sociaux, ou pour les besoins de la publication, sans que cela ne porte atteinte au droit moral de l’auteur;
    • le droit d’utiliser, de présenter et d’exposer le Contenu pour les besoins promotionnels ou de publicité du Jeu organisé par Swapfiets. 

11.2 La cession des droits telle que définie ci-dessus est consentie pour une durée de trois (3) ans, sur le territoire français et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. 

11.3 Le Participant déclare détenir la propriété régulière, exclusive, pleine et entière de tous les droits faisant l’objet de la présente cession et pouvoir en conséquence les céder à Swapfiets dans les conditions exposées ci-avant sans que celui-ci ne soit jamais inquiété à cet égard. A ce titre, le Participant garantit Swapfiets contre tout recours amiable et contentieux au titre des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité. Il s’engage à former une intervention volontaire à toute instance engagée à l’encontre de Swapfiets. 

 

  1. Données digitales et privées
    1. Swapfiets, est responsable du traitement des données personnelles des participants, au

sens du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») n°2016/679, dans sa version la plus récente.

    1. Pour la participation aux Jeux, Swapfiets a besoin de collecter et traiter : le pseudonyme  ou les nom et prénom servant d’appellation au compte des participants sur le réseau social concerné (Facebook et/ou Twitter et/ou Instagram).
    2. Aussi, et afin d’attribuer leurs lots aux participants gagnants, Swapfiets collecte auprès d’eux, par l’intermédiaire d’un message privé adressé via le réseau social concerné, les données strictement nécessaires à l’attribution des dotations (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ou adresse email en cas de dotation au format numérique).
    3. Sans ces données, la participation aux Jeux et l’attribution des dotations sont impossibles.
    4. Ces données sont uniquement collectées afin d’assurer la bonne gestion du Jeu. Swapfiets ne traite les données ainsi collectées que pour la durée dudit Jeu, ne les transfère à aucun tiers et ne les stocke pas.
    5. Les informations fournies par les Participants sont collectées par Swapfiets et non par Facebook et/ou Twitter et/ou Instagram 
    6. La manière dont Swapfiets protègent les données personnelles est expliquée dans sa politique de confidentialité qui peut être consultée sur: https://swapfietsstorage.blob.core.windows.net/mission-control/privacy-statement-fr-fr-v1.pdf Toute question ou remarque à ce propos peut être adressé à info@swapfiets.fr.

 

  1. Droit applicable

13.1 L’Abonnement, les Conditions Générales, le Règlement Générale et le Règlement Particulier sont régis par le droit français.

13.2 Toute contestation relative à l’interprétation ou l’application de l’Abonnement et/ou des Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sans préjudice du droit du consommateur de porter le litige devant tribunal du lieu de la résidence du consommateur.

 

  1. Convention de preuve électronique

14.1 Swapfiets peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste. 

14.2 Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Swapfiets dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

  1. Attribution de compétence

Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. 

Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le code de procédure civile.

 

  1. Différend

En cas de contestation ou de réclamation concernant un Jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de Swapfiets France par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 2 du présent Règlement, pendant la durée des Jeux Concours et maximum dans un délai de trente (30) jours après la désignation des gagnants.

Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de Swapfiets préalablement à toute action en justice contre cette dernière.

 

  1. Validité

Le Règlement est entré en vigueur le 15 septembre 2020 



Version 1.0 septembre 2020

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